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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Dernière mise à jour : 15 Septembre 2025
P&A Investment Limited
Forme juridique : LTD – Private Company Limited by Shares
Company Number : 771904
Capital social : 100.000,00 €
Adresse : POD 2, THE OLD Station House, 15A Main Street
Blackrock A94T8P8, Irlande
Fondateur & CEO : Mr. Patrick Angles
Email : contact@immogestia.fr
Site web : https://immogestia.fr
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du logiciel SaaS "Gestion Locative Pro" et des services associés, fournis par P&A Investment Limited.
Services concernés :
- Application web Gestion Locative Pro
- Intelligence artificielle intégrée
- APIs et intégrations
- Support technique
- Mises à jour et évolutions
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
L'utilisation des services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par :
- La validation lors de la première connexion
- L'utilisation continue des services
- La souscription d'un abonnement
⚠️ IMPORTANT : Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser nos services.
ARTICLE 3 - DÉFINITIONS
3.1 Définitions générales
- Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant les services
- Client : Utilisateur ayant souscrit un abonnement payant
- Plateforme : Ensemble des services Gestion Locative Pro
- IA : Intelligence artificielle intégrée au service
- Données Client : Informations saisies par l'Utilisateur
3.2 Définitions techniques
- SaaS : Software as a Service (logiciel en tant que service)
- API : Interface de programmation applicative
- SSL/TLS : Protocoles de sécurisation des communications
- Cloud : Infrastructure de calcul à distance
ARTICLE 4 - DESCRIPTION DES SERVICES
4.1 Fonctionnalités principales
🏠 GESTION DES BIENS :
- Ajout et modification de propriétés
- Suivi des performances locatives
- Gestion documentaire
- Historique complet des transactions
👥 GESTION DES LOCATAIRES :
- Profils détaillés des locataires
- Scores de fiabilité automatisés
- Historique des paiements
- Communication intégrée
🤖 INTELLIGENCE ARTIFICIELLE :
- Assistant virtuel 24/7
- Maintenance prédictive
- Optimisation automatique
- Analyses et recommandations
4.2 Plans d'abonnement
PLANS DISPONIBLES
Starter : 29€/mois HT - 10 biens, 20 locataires
Pro : 49€/mois HT - 50 biens, locataires illimités
Enterprise : 99€/mois HT - Illimité
Fonctionnalités détaillées sur https://immogestia.fr
ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ACCÈS
5.1 Prérequis techniques
Configuration minimale :
- Navigateur moderne (Chrome 90+, Firefox 88+, Safari 14+, Edge 90+)
- JavaScript activé
- Connexion internet stable (minimum 1 Mbps)
- Résolution écran : 1024x768 minimum
5.2 Création de compte
L'accès aux services nécessite la création d'un compte avec :
- Informations d'identification exactes
- Adresse email valide et accessible
- Acceptation des présentes CGU
- Souscription d'un abonnement (sauf période d'essai)
5.3 Responsabilité des identifiants
🔐 SÉCURITÉ :
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par l'Utilisateur titulaire.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
6.1 Usage conforme
L'Utilisateur s'engage à utiliser les services de manière conforme à :
- Leur destination (gestion locative professionnelle)
- La réglementation en vigueur
- Les présentes CGU
- Les bonnes pratiques informatiques
6.2 Exactitude des données
📋 ENGAGEMENT : L'Utilisateur garantit l'exactitude, la complétude et la licité des données qu'il saisit dans la plateforme.
6.3 Utilisation raisonnable
L'Utilisateur s'engage à une utilisation raisonnable des ressources :
- Respect des limites de son plan d'abonnement
- Pas d'usage excessif des APIs
- Pas de surcharge volontaire du système
ARTICLE 7 - UTILISATION INTERDITE
🚫 SONT STRICTEMENT INTERDITS :
Actions techniques :
- Tentative de piratage ou d'intrusion
- Contournement des mesures de sécurité
- Ingénierie inverse du logiciel
- Extraction massive de données (scraping)
- Utilisation de bots ou scripts automatisés
Actions commerciales :
- Revente ou sous-location des services
- Utilisation à des fins concurrentielles
- Création de services dérivés
- Partage de compte avec des tiers
Actions illégales :
- Utilisation à des fins illicites
- Atteinte aux droits de tiers
- Diffusion de contenus illicites
- Non-respect de la réglementation immobilière
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Droits de P&A Investment Limited
La Société est propriétaire exclusif de tous les éléments de la plateforme :
- Code source : Algorithmes, scripts, interfaces
- Design : Interfaces utilisateur, charte graphique
- Contenu : Textes, images, vidéos
- IA : Modèles d'apprentissage, bases de connaissances
- Marques : Logos, noms commerciaux
8.2 Licence d'utilisation
🔑 LICENCE ACCORDÉE
La Société accorde à l'Utilisateur une licence :
- Non-exclusive : Partagée avec d'autres utilisateurs
- Non-transférable : Personnelle à l'Utilisateur
- Révocable : En cas de résiliation
- Limitée : À l'usage des fonctionnalités souscrites
8.3 Données de l'Utilisateur
✅ VOS DONNÉES VOUS APPARTIENNENT :
L'Utilisateur conserve la propriété de ses données métier (biens, locataires, contrats). La Société ne s'attribue aucun droit de propriété sur ces données.
ARTICLE 9 - DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE
9.1 Objectif de disponibilité
🎯 ENGAGEMENT SLA :
Disponibilité visée : 99,5% du temps (hors maintenance programmée)
Calcul : Temps total - Temps d'indisponibilité / Temps total
9.2 Maintenance programmée
La Société peut interrompre temporairement les services pour :
- Mises à jour de sécurité (urgentes : sans préavis)
- Évolutions fonctionnelles (programmées : notification 48h)
- Maintenance des infrastructures (créneau : dimanche 2h-6h CET)
9.3 Incidents non programmés
En cas d'indisponibilité non programmée :
- Notification via email et page de statut
- Rétablissement en priorité absolue
- Communication régulière sur l'avancement
ARTICLE 10 - SUPPORT TECHNIQUE
10.1 Canaux de support
📞 NOUS CONTACTER :
Email : support@immogestia.fr
Horaires : Lundi au Vendredi, 9h00-18h00 (CET)
Délai de réponse :
• Critique (service indisponible) : 2h
• Important (fonctionnalité majeure) : 8h
• Normal (question générale) : 24h
• Mineur (demande d'amélioration) : 72h
10.2 Niveaux de support
- Starter : Support email standard
- Pro : Support prioritaire + FAQ avancée
- Enterprise : Support dédié + formation incluse
ARTICLE 11 - DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ
11.1 Traitement des données
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD et à la LOPD andorrane.
11.2 Sécurité des données
🛡️ MESURES DE SÉCURITÉ :
- Chiffrement AES-256 en base de données
- Communications sécurisées HTTPS/TLS
- Authentification à deux facteurs disponible
- Sauvegardes quotidiennes automatiques
- Monitoring 24/7 des accès
11.3 Portabilité des données
L'Utilisateur peut à tout moment exporter ses données aux formats :
- CSV (pour tableurs)
- JSON (pour intégrations techniques)
- PDF (pour archivage)
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ
12.1 Responsabilité de la Société
La responsabilité de P&A Investment Limited est limitée :
- Montant : Sommes versées au cours des 12 derniers mois
- Nature : Dommages directs uniquement
- Exclusions : Dommages indirects, perte d'exploitation, manque à gagner
12.2 Responsabilité de l'Utilisateur
⚠️ L'UTILISATEUR EST RESPONSABLE DE :
- L'utilisation conforme des services
- La sauvegarde de ses données sensibles
- Le respect de la réglementation immobilière
- Les conséquences de ses décisions de gestion
- La confidentialité de ses identifiants
12.3 Cas de force majeure
Aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations du fait d'événements de force majeure.
ARTICLE 13 - MODIFICATIONS DU SERVICE
13.1 Évolutions fonctionnelles
La Société se réserve le droit de faire évoluer les services pour :
- Ajouter de nouvelles fonctionnalités
- Améliorer les performances
- Renforcer la sécurité
- Se conformer à la réglementation
13.2 Notification des modifications
📢 INFORMATION DES UTILISATEURS :
• Modifications mineures : Notification in-app
• Modifications importantes : Email + 30 jours de préavis
• Modifications majeures : Email + 60 jours + droit de résiliation
ARTICLE 14 - SUSPENSION ET RÉSILIATION
14.1 Suspension par la Société
La Société peut suspendre l'accès en cas de :
- Non-paiement après mise en demeure (8 jours)
- Violation des présentes CGU
- Usage abusif ou frauduleux
- Demande d'autorité judiciaire
14.2 Résiliation par l'Utilisateur
✅ LIBERTÉ DE RÉSILIATION :
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment :
- Depuis son espace client
- Par email à contact@immogestia.fr
- Effet à la fin de la période payée
- Export des données disponible pendant 30 jours
14.3 Effets de la résiliation
En cas de résiliation :
- Arrêt immédiat de l'accès aux services
- Conservation des données pendant 30 jours
- Possibilité d'export des données
- Suppression définitive après 30 jours
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
15.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit irlandais, complété par le droit européen pour les utilisateurs de l'UE.
15.2 Médiation préalable
🤝 RÉSOLUTION AMIABLE :
Avant tout recours contentieux, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par médiation ou conciliation.
15.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable :
- Utilisateurs professionnels : Tribunaux de Dublin (Irlande)
- Consommateurs UE : Juridictions de leur lieu de résidence
ARTICLE 16 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
16.1 Intégralité de l'accord
Les présentes CGU, complétées par les CGV et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
16.2 Divisibilité
Si une clause était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur.
16.3 Non-renonciation
Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
16.4 Cession
L'Utilisateur ne peut céder ses droits sans accord écrit préalable de la Société.
ARTICLE 17 - CONTACT ET RÉCLAMATIONS
📞 NOUS CONTACTER
Support général :
Email : contact@immogestia.fr
Service juridique :
Email : legal@immogestia.fr
Protection des données :
Email : dpo@immogestia.fr
Adresse postale :
P&A Investment Limited
POD 2, THE OLD Station House, 15A Main Street
Blackrock A94T8P8, Irlande
Company Number : 771904
Horaires : Lundi au Vendredi, 9h00-18h00 (CET)
Conditions Générales d'Utilisation établies conformément à :
- Droit irlandais des sociétés (Companies Act 2014)
- Consumer Rights Act irlandais
- Directive européenne 2000/31/CE
- Règlement RGPD 2016/679
- Jurisprudence en matière de logiciels SaaS
P&A Investment Limited - Gestion Locative Pro
CGU version du 15 Septembre 2025
Conditions applicables à tous les utilisateurs