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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre P&A Investment Limited (ci-après "la Société") et ses clients (ci-après "le Client") dans le cadre de la vente et de l'utilisation du logiciel SaaS "Gestion Locative Pro".

Ces CGV s'appliquent à tous les services proposés par la Société, notamment :

• L'abonnement mensuel à la plateforme Gestion Locative Pro
• L'utilisation des fonctionnalités d'intelligence artificielle
• Les services de support technique
• Toute prestation connexe

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

La passation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter sans réserve.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 Gestion Locative Pro

La Société propose une solution logicielle SaaS comprenant :

• Gestion des biens immobiliers : Ajout, modification, suivi en temps réel
• Gestion des locataires : Profils détaillés, historiques, scores de fiabilité
• Intelligence Artificielle : Chat automatique 24/7, maintenance prédictive
• Automatisation : Rappels, relances, optimisation des performances
• Tableau de bord : Analytics et rapports en temps réel

3.2 Plans d'abonnement

• Plan Starter : 29€/mois HT - Jusqu'à 10 biens, 20 locataires maximum
• Plan Pro : 49€/mois HT - Jusqu'à 50 biens, locataires illimités
• Plan Enterprise : 99€/mois HT - Biens et locataires illimités

ARTICLE 4 - COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

4.1 Processus de commande

La commande s'effectue en ligne via le site https://immogestia.fr selon les étapes suivantes :

1. Sélection du plan d'abonnement souhaité
2. Renseignement des informations de facturation
3. Validation du panier et acceptation des CGV
4. Paiement sécurisé via Stripe
5. Confirmation de commande par email

4.2 Confirmation de commande

Après validation du paiement, un email de confirmation contenant la licence d'utilisation est automatiquement envoyé au Client.

ARTICLE 5 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Prix

Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes applicables. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

5.2 TVA et fiscalité

Conformément à la réglementation irlandaise et européenne :

• TVA irlandaise : 23% pour les services numériques (clients irlandais)
• TVA européenne : Selon le pays de résidence du client UE
• Les prix affichés s'entendent hors TVA
• La TVA sera ajoutée selon la localisation du Client

5.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue :

• Par carte bancaire via Stripe (sécurisé SSL)
• Prélèvement automatique mensuel
• Facturation le même jour chaque mois

ARTICLE 6 - LIVRAISON ET MISE À DISPOSITION

Le service étant dématérialisé, la "livraison" consiste en :

• L'envoi immédiat des identifiants de connexion par email
• L'activation instantanée du compte utilisateur
• L'accès immédiat à toutes les fonctionnalités du plan souscrit

ARTICLE 7 - DURÉE ET RÉSILIATION

7.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle.

7.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment :

• Depuis son espace client
• Par email à contact@immogestia.fr
• Résiliation effective à la fin de la période facturée
• Aucune restitution pour la période en cours

7.3 Résiliation par la Société

La Société peut résilier le contrat en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure restée sans effet (8 jours)
• Utilisation frauduleuse ou contraire aux CGU
• Violation des conditions d'utilisation

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la Loi de Commerce Électronique d'Andorre et au Code de la Consommation européen :

ARTICLE 9 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

9.1 Garanties de service

La Société s'engage à fournir :

• Disponibilité : 99,5% du temps (hors maintenance programmée)
• Sécurité : Chiffrement SSL/TLS, sauvegardes quotidiennes
• Support : Assistance technique durant les heures ouvrables

9.2 Limitations de responsabilité

La responsabilité de la Société est limitée au montant des sommes perçues au cours des 12 derniers mois. Elle ne saurait être tenue responsable de :

• Dommages indirects (manque à gagner, perte d'exploitation)
• Interruptions dues à des cas de force majeure
• Utilisation non conforme du logiciel

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le logiciel "Gestion Locative Pro" est la propriété exclusive de P&A Investment Limited. Le Client obtient uniquement un droit d'usage personnel et non-cessible.

Sont notamment protégés :

• Le code source et les algorithmes
• L'interface utilisateur
• Les fonctionnalités d'IA
• La base de données
• La documentation

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD européen et à la Loi andorrane sur la Protection des Données (LOPD).

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

La Société ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations du fait d'événements de force majeure, incluant notamment :

• Catastrophes naturelles
• Actes de guerre ou terrorisme
• Pannes généralisées d'internet
• Actes des autorités publiques
• Grèves générales

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit irlandais, et subsidiairement au droit européen pour les clients résidant dans l'UE.

13.2 Règlement des litiges

Médiation préalable : Avant tout recours juridictionnel, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

Juridiction compétente : À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Dublin (Irlande) sont seuls compétents, sauf pour les consommateurs résidant dans l'UE qui peuvent saisir les juridictions de leur lieu de résidence.

13.3 Médiation de la consommation

Pour les consommateurs européens : Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

14.1 Divisibilité

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou non applicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

14.2 Modification des CGV

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les Clients seront informés par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

14.3 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

ARTICLE 15 - CONTACT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question relative aux présentes CGV ou réclamation :

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Document établi conformément à :

• Droit irlandais des sociétés (Companies Act 2014)
• Consumer Rights Act irlandais
• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679)
• Code de la Consommation européen
• Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs

P&A Investment Limited - Gestion Locative Pro
Version du 15 Septembre 2025