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MENTIONS LÉGALES

Conformément au droit irlandais et aux dispositions européennes, les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site https://immogestia.fr

1. ÉDITEUR DU SITE

2. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le directeur de la publication est le représentant légal de P&A Investment Limited.

3. ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE

3.1 Objet social principal

• Développement et commercialisation de solutions logicielles SaaS
• Services de gestion immobilière numérique
• Conseil et formation en technologies immobilières
• Intelligence artificielle appliquée à la gestion locative

3.2 Produit principal

Gestion Locative Pro - Plateforme SaaS de gestion immobilière avec intelligence artificielle intégrée.

4. NUMÉROS D'IDENTIFICATION FISCALE

5. HÉBERGEMENT DU SITE

6. SERVICES TECHNIQUES TIERS

6.1 Paiements en ligne

6.2 Base de données

6.3 Formulaires de contact

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Droits d'auteur

L'ensemble du site https://immogestia.fr, incluant mais ne se limitant pas à :

• La structure générale
• Les textes, images, sons et vidéos
• Le code source et les scripts
• Le design et les interfaces
• Les logos et marques

est la propriété exclusive de P&A Investment Limited.

7.2 Logiciel Gestion Locative Pro

7.3 Marques déposées

• Gestion Locative Pro™ - Marque commerciale
• Immogestia® - Marque de service

8. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

8.1 Accès au site

L'accès au site https://immogestia.fr est libre et gratuit. L'utilisation des services payants est soumise aux Conditions Générales de Vente.

8.2 Utilisation autorisée

Le site est destiné à un usage strictement personnel et professionnel. Sont notamment interdits :

• L'extraction massive de données (scraping)
• La reproduction non autorisée du contenu
• L'utilisation à des fins illégales ou frauduleuses
• La tentative de piratage ou d'intrusion

9. RESPONSABILITÉ

9.1 Contenu du site

P&A Investment Limited s'efforce d'assurer l'exactitude des informations diffusées sur le site, mais ne saurait garantir l'absence d'erreurs ou d'omissions.

9.2 Disponibilité du service

La Société s'engage à maintenir le site accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de :

• Maintenance programmée (notification 48h à l'avance)
• Panne technique indépendante de sa volonté
• Cas de force majeure

9.3 Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. P&A Investment Limited n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

10. DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est détaillé dans notre Politique de Confidentialité, établie en conformité avec :

• Data Protection Act irlandais (2018)
• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
• Loi Informatique et Libertés française (pour les clients français)

11. COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES

11.1 Types de cookies utilisés

• Cookies techniques : Nécessaires au fonctionnement du site
• Cookies analytics : Mesure d'audience (anonymisés)
• Cookies de paiement : Sécurisation des transactions Stripe

11.2 Gestion des cookies

L'utilisateur peut paramétrer son navigateur pour refuser les cookies. Cependant, certaines fonctionnalités du site pourraient être altérées.

12. SIGNALEMENT D'ABUS

Tout contenu illicite ou litigieux peut être signalé à :

13. DROIT APPLICABLE

13.1 Législation applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit irlandais.

Pour les utilisateurs européens, les dispositions du droit européen s'appliquent de manière complémentaire, notamment :

• Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique
• Règlement RGPD 2016/679
• Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs
• Consumer Rights Act irlandais

13.2 Juridiction compétente

Les tribunaux de Dublin (Irlande) sont compétents pour connaître de tout litige relatif au présent site, sauf dispositions impératives contraires.

14. AUTORITÉ DE CONTRÔLE

14.1 Irlande

14.2 Union Européenne (clients UE)

Les clients résidant dans l'Union Européenne peuvent s'adresser à l'autorité de protection des données de leur pays de résidence.

15. MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

15.1 Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

15.2 Plateforme européenne ODR

Conformément au Règlement européen 524/2013, les consommateurs européens peuvent utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

16. ACCESSIBILITÉ

P&A Investment Limited s'efforce de rendre son site accessible au plus grand nombre, conformément aux standards WCAG 2.1 niveau AA.

Pour toute difficulté d'accès, contactez-nous à : accessibility@immogestia.fr

17. ÉVOLUTION DES MENTIONS LÉGALES

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site.

18. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes mentions légales :

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Mentions légales établies conformément à :

• Companies Act irlandais (2014)
• Consumer Rights Act irlandais
• Directive européenne 2000/31/CE
• Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN)
• Règlement RGPD 2016/679

P&A Investment Limited
Document mis à jour le 15 Septembre 2025
Version 2.0